s relatives à la clôture (jusqu’à 15 jours)

Dès réception de l’autorisation et des instructions de clôture émanant de la banque fiduciaire, le notaire informera l’acheteur qu’il doit verser les fonds sur le compte séquestre dans les cinq jours suivant la date de clôture ou dès que possible. Le responsable de la clôture, la société et/ou le cabinet d’avocats prépareront un projet de décompte pour examen par les deux parties, ainsi que les instructions de virement définitives pour le versement final de l’acheteur. Les deux parties approuveront et signeront le décompte de règlement définitif, qui sera transmis à l’agent de dépôt fiduciaire. L’acheteur versera sur le compte de dépôt fiduciaire le solde restant du prix d’achat, les frais de clôture et tous frais supplémentaires. Une fois que l’agent de dépôt fiduciaire aura confirmé la réception des fonds, les documents nécessaires au transfert de propriété seront établis, y compris l’obtention des signatures de la banque fiduciaire, de l’acheteur et du vendeur ou de leurs mandataires. Le notaire remettra à l’agent fiduciaire une copie de l’acte de fiducie signé, les certificats d’absence de privilèges et de dettes fiscales, un avis de vente déposé au registre public, ainsi qu’une lettre confirmant le transfert de propriété. L’agent fiduciaire examinera les documents et débloquera l’intégralité des fonds dans un délai de deux jours ouvrés si toutes les conditions du contrat de dépôt fiduciaire sont remplies. La transaction est désormais conclue.